Ma structure est elle soumise à la règlementation sur les marchés publics ?
La loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics dit que sont considérés comme pouvoirs adjudicateurs (et par conséquent...
La loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics dit que sont considérés comme pouvoirs adjudicateurs (et par conséquent...