L’utilisation de systèmes de pointage par empreinte digitale ou reconnaissance faciale gagne en popularité dans certaines entreprises. Cependant, ces dispositifs sophistiqués présentent des enjeux légaux majeurs qui ne doivent pas être sous-estimés.
Un encadrement strict par le RGPD
Les données biométriques, comme les empreintes digitales ou les traits du visage, sont considérées comme des données sensibles par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Leur collecte et leur traitement exigent un respect strict des règles en matière de protection des données personnelles.
Pour être conforme, un employeur doit démontrer que le recours à un système de pointage biométrique est absolument nécessaire à la gestion de l’organisation du travail et qu’il n’existe pas d’alternative moins intrusive. En pratique, cela peut s’avérer très complexe.
Une jurisprudence claire : la prudence est de mise
Les juridictions, ainsi que les autorités de protection des données, condamnent régulièrement l’utilisation abusive de ces dispositifs. Par exemple, l’Autorité belge de Protection des Données rappelle que tout traitement de données biométriques doit reposer sur une base juridique solide, comme le consentement libre, spécifique, informé et éclairé des salariés – ce qui est rarement évident dans un contexte professionnel.
Un recours non conforme à ces dispositifs pourrait entraîner de lourdes sanctions pour les entreprises.
Vous trouverez toutes les informations utiles en matière de données biométrique sur le lieu de travail sur le site de l’Autorité de protection des données.
Le service juridique de La Boutique de Gestion est à votre disposition pour vous accompagner dans la gestion de vos obligations juridiques et administratives. Contactez-nous pour éviter tout faux pas et protéger vos intérêts – info@boutiquedegestion.be