Le soutien financier apporté par des particuliers ou des entreprises aux associations leur permet de bénéficier d’une réduction d’impôt. Cet avantage repose toutefois sur des critères d’agrément stricts pour l’ASBL, sur la nature exacte du don, ainsi que sur de nouvelles règles d’encadrement légal. Voici les points essentiels.

Les conditions d’éligibilité de l’ASBL

Toutes les ASBL ne peuvent pas délivrer d’attestations fiscales : l’association doit obtenir un agrément préalable écrit du SPF Finances dans l’un des secteurs légalement reconnus (aide sociale, recherche scientifique, culture, environnement, aide aux pays en développement, etc.). Sur le plan opérationnel, elle doit consacrer au moins 70 % de ses activités à sa mission agréée et limiter ses frais d’administration à 20 % maximum de ses ressources (hors subventions d’autres ASBL agréées). Sans cet agrément, aucun don ne peut ouvrir droit à réduction.

Les critères à respecter pour le don

Pour ouvrir droit à une attestation, le versement doit réunir trois critères indissociables:

• Un montant minimal : au moins 40 € par an et par association bénéficiaire — le seuil s’apprécie structure par structure. Un même donateur peut donc obtenir plusieurs attestations s’il verse au moins 40 € à plusieurs associations;
• L’absence de contrepartie : il doit s’agir d’une pure libéralité (billets de souper, droits d’entrée ou achats de gadgets ne sont pas éligibles);
• Un versement individuel : le don doit provenir directement du compte du donateur (les collectes globales ou actions de groupe sont exclues).

La baisse du taux de réduction fiscale

Le taux de la réduction d’impôt pour les donateurs particuliers a été ramené à 30 % du montant versé, contre 45 % auparavant. Concrètement, un don de 100 € ouvre désormais droit à une réduction de 30 €, soit un coût réel net de 70 € pour le donateur. L’avantage reste plafonné à 10 % de l’ensemble des revenus nets, avec un plafond absolu d’environ 408.000 € par an.

⚠️ Attention, une mesure rétroactive
La baisse à 30 % s’applique à tous les dons effectués depuis le 1^er janvier 2025 et sera visible dès la déclaration à l’impôt des personnes physiques de 2026, sans régime transitoire. Un donateur ayant versé en 2025 en comptant sur 45 % ne bénéficiera, en réalité, que de 30 %.

La collecte obligatoire du NISS et les démarches web

Afin de préremplir la déclaration fiscale des citoyens via Tax-on-web, l’ASBL a désormais l’obligation de collecter le numéro de registre national (NISS) des particuliers ou le numéro BCE des entreprises.

📝 Rappel pratique
Chaque année, l’ASBL envoie les attestations à ses donateurs avant le 1er mars et transmet les données à l’administration via Belcotax-on-web dans la même fenêtre. Une tolérance permet de ne pas pénaliser le donateur dont le NISS n’a pu être récolté à temps : il pourra encoder lui-même ses dons dans sa déclaration.

Une actu rédigée par le service juridique de La Boutique de Gestion – info@boutiquedegestion.be