Plus de flexibilité dans les horaires, moins de contraintes administratives et un recours élargi aux heures supplémentaires : deux nouveaux textes législatifs viennent modifier en profondeur l’organisation du travail. Le 3 avril 2026, la Chambre des représentants, en commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions, a adopté en première lecture deux projets de loi introduisant des changements majeurs en matière de gestion du temps de travail.

Voici un décryptage des principales mesures et de leurs implications pratiques pour les employeurs.

1. Assouplissement du temps de travail et simplification du règlement de travail

• Une diminution de la limite minimale du temps de travail. Celle-ci est portée à 1/10^ème d’un temps plein à la place d’un 1/3^ème d’un temps plein auparavant. Par exemple, dans un temps plein à 38h/semaines, la limite minimale est de 3,8H/semaine.
• La suppression de l’obligation d’insérer tous les horaires de travail au règlement de travail. L’employeur pourra -dès l’entrée en vigueur de la loi – se contenter d’insérer le cadre de la durée normale de travail, soit, comme pour les travailleurs à temps partiel :
  • les jours de la semaine pendant lesquelles les prestations de travail peuvent être fixées,
  • la plage journalière au cours de laquelle les prestations de travail peuvent être fixées,
  • la durée du travail journalière minimale et maximale,
  • La durée normale et maximale de travail hebdomadaire.

Concrètement

Dès l’entrée en vigueur de la loi prévue au 1 juin 2026, vous pourrez supprimer la référence à tous les horaires de travail et prévoir un cadre général pour les travailleurs à temps partiel et à temps plein en passant par la procédure classique d’adoption et modification du règlement de travail. Le modèle de règlement de travail de La Boutique de Gestion sera prochainement mis à jour.

2. Nouveau cadre pour les heures supplémentaires volontaires

Le second texte (Doc 56 1333/004 Parlementair stuk/Document parlementaire) concrétise l’accord du gouvernement ARIZONA en matière d’heures supplémentaires exposé dans notre précédente actualité.

Concrètement dès l’entrée en vigueur de la loi prévue avec effet rétroactif au 1 avril 2026 :

• Les travailleurs pourront prester jusqu’à 360 heures supplémentaires volontaires dont 240 heures sans sursalaire légal, sans fiscalité (DOC 56 1243/001 adopté au 15.01.2026) et sans cotisation (un arrêté royal doit être adopté en ce sens). Le quota d’« heures de relance » selon l’ancien jargon est donc porté de 120 heures à 240 heures par an.
• L’accord du travailleur pour réaliser des heures supplémentaires volontaires est porté à une durée d’un an renouvelable tacitement. Il est possible de dénoncer cet accord moyennant un préavis d’un mois. Il n’est donc plus nécessaire de signer un avenant tous les 6 mois. L’accord de maximum 6 mois qui a été donné par le travailleur avant le 1^er avril 2026 reste valable pour l’application des nouvelles dispositions.
• Les travailleurs à temps partiels (hors congé thématique ou crédit temps avec motif) ne pourront plus effectuer des heures supplémentaires volontaires (au-delà des limites journalières/ hebdomadaires d’un travailleur à temps plein) qu’en cas de surcroit extraordinaire de travail et pour autant que le travailleur ait trois ans d’ancienneté dans un contrat à temps partiel.
• Les heures supplémentaires volontaires ne doivent plus être prises en considération pour l’appréciation de la limite interne (143 heures).

Concrètement

Dès l’entrée en vigueur de la loi prévue au 1^er avril 2026, le nombre d’heures « de relance » sera porté à 240 heures.

Il importe de disposer d’un écrit consacrant l’accord du travailleur pour une période de maximum un an et de déclarer correctement ces heures auprès de votre secrétariat social pour bénéficier du système social et fiscal avantageux.

3. Remarque importante

A priori, ces deux textes ne devraient plus être modifiés. La prudence, vu les dernières marches arrière intervenues sur certains dossiers tels le dossier indexation, nous invite cependant   à la prudence tant que les textes n’auront pas été publiés au moniteur belge. Nous vous tiendrons strictement informés.

Lors du Cap sur l’Actu du 15 juin prochain, nous reviendrons sur ces modifications.

Une actu rédigée par le service juridique de La Boutique de Gestion – info@boutiquedegestion.be