Le principe : la prise des jours de vacances annuelles en totalité au cours de l’année 

Les vacances annuelles doivent être octroyées dans les douze mois qui suivent la fin de l’exercice de vacances (à savoir, l’année civile qui précède l’année au cours de laquelle les vacances sont prises) soit au plus tard pour le 31 décembre de l’année de vacances (à savoir, l’année civile au cours de laquelle le travailleur prend ses congés). La législation¹ prévoit qu’elles ne peuvent être reportées l’année suivante, sauf exception (voir point ci-après).  

Chaque travailleur a l’obligation de prendre les vacances qu’il a pro mérité. Il est légalement interdit de faire abandon des vacances auxquelles il a droit. 

Par ailleurs, il existe une obligation dans le chef de l’employeur de veiller à ce que ses travailleurs prennent effectivement leurs vacances avant la fin de l’année. Afin d’éviter toute sanction, l’employeur doit se réserver la preuve qu’il a pris toutes les mesures pour permettre aux travailleurs de prendre leurs congés dans les délais et en fonction des modalités réglementaires.  

A ce titre, nous conseillons aux employeurs de se réserver la preuve qu’ils ont bien informé leurs travailleurs par un avis ou une note. Un modèle de notification est mis à disposition dans l’onglet OUTILS > Droit du travail la rubrique « vacances ».  

Pour rappel si un travailleur a diminué son temps de travail, son droit aux vacances s’en voit également diminué. L’employeur devra donc s’acquitter du solde du pécule (simple et/ou double) au 31 décembre au plus tard.  

Que faire lorsque le travailleur est dans l’impossibilité de prendre ses congés ? 

Si un travailleur est dans l’impossibilité de prendre tout ou partie de ses congés en raison d’une situation totalement indépendante de sa volonté (par exemple, en raison d’une maladie), l’employeur sera dans l’obligation de lui payer, avant le 31 décembre, le montant relatif au solde de ses vacances.  

Dans ce cas, il est possible pour le travailleur, sous certaines conditions, de reporter ses jours de vacances. Vous pouvez retrouver notre article : Nouveauté concernant le report des vacances annuelles dans notre espace Actualités du secteur.

Une actu rédigée par l’équipe juridique de La Boutique de Gestion – info@boutiquedegestion.be

¹ Arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, M.B., le 6 avril 1967.