1. Mécanisme de l’indexation automatique des salaires

L’indexation automatique des salaires constitue un pilier fondamental du modèle socio-économique belge. Ce système vise à préserver le pouvoir d’achat des ménages face à l’évolution des prix. Elle repose sur l’indice pivot, grâce auquel le moment d’indexation est déterminable.

Le paysage de l’indexation se divise principalement en deux méthodologies distinctes :

• Indexation à échéance variable à taux fixe, généralement de 2%
  Cette méthode est d’application pour la plupart des Commissions Paritaires (CP) du secteur Non Marchand. L’ajustement intervient après le dépassement de l’indice pivot, avec un décalage temporel de 1 ou 2 mois qui dépend de la CP concernée.
  Notre actu du 15 mai précise ce décalage pour chaque CP.

• Indexation à échéance fixe à taux variable
  Certains secteurs privilégient une échéance fixe, le plus souvent au 1er janvier, assortie d’un taux variable calculé sur l’inflation accumulée, comme c’est le cas pour la CP 200 et la CP 323.Certains secteurs privilégient une échéance fixe, le plus souvent au 1er janvier, assortie d’un taux variable calculé sur l’inflation accumulée, comme c’est le cas pour la CP 200 et la CP 323.

La mesure de cette inflation est au cœur de débats récurrents entre les partenaires sociaux et les instances politiques. Dès 2011, la Fédération des Entreprises de Belgique (FEB) avait suggéré d’extraire les produits énergétiques du calcul de l’indice santé lissé, afin de dissocier l’évolution des salaires de la volatilité boursière de l’énergie. Cette proposition illustre la volonté de certains acteurs de modifier la manière de calculer l’inflation sans pour autant altérer la réalité économique sous-jacente.

Dans le contexte politique actuel, marqué par les discussions de la coalition Arizona, une réforme majeure a été mise à l’étude : l’introduction de l’indexation centime, qui est une indexation partiellement plafonnée. Ce mécanisme propose de rompre avec l’indexation traditionnelle proportionnelle pour tous les revenus sur une période temporaire (fin 2028).

2. Plafonnement de l’indexation

Ce 27 mai 2026, la Chambre des représentants a adopté les articles 56 à 88 du projet de loi-programme portant sur la limitation temporaire de l’indexation automatique sur les salaires de référence supérieurs à 4.000 EUR brut/mois à temps plein.

2.1. Mécanisme de limitation de l’indexation à partir du 1^er juin 2026 (1^ère période)

L’indexation n’est pas supprimée. Elle est temporairement plafonnée sur la partie du salaire excédant 4.000,00 EUR brut/mois. Une fois les 2% d’indexation atteints, le plafonnement prend fin.

Exemple pour la CP 329 (Indexation à échéance variable à taux fixe) :

Salaire Brut : 5.500 €

Indexation en aout 2026 : 2%	Indexation en janvier 2027 : 2%*
Indexation plafonnée : 4.000 * 2% = 80	Indexation non plafonnée : 5.580 € * 2% = 111,6
Nouveau salaire : 5500 + 80€ = 5.580 €	Nouveau salaire : 5580 €+111,6 €= 5.691,6 €

* Remarque : Comme les 2% d’indexation sont dépassés sur cette période de plafonnement, l’entièreté du salaire sera indexé.

Pour les indexation à échéance fixe à taux variable, le calcul sera différent. Etant donné que La Boutique de Gestion travaille avec les CP du secteur Non-Marchand, nous ne développons pas ce cas de figure.

2.2. Mécanisme de limitation de l’indexation à partir du 1^er janvier 2028 (2^ème période)

Le même mécanisme s’applique (nouveau cycle autonome) mais le plafond de 4.000 EUR est recalculé sur la base de l’indice pivot du 1er juin 2026 puis figé pour toute la deuxième période.

3. Cotisation spéciale de modération salariale pendant les périodes de modération

L’impact de cette réforme ne se limite pas à une limitation de l’indexation pour les travailleurs dont la rémunération brute est supérieure à 4.000 EUR. La réforme prévoit également :

• Une cotisation spéciale temporaire pendant les périodes de modération.
  Les employeurs sont tenus de reverser à l’ONSS 50 % de l’économie réellement réalisée par la modération salariale (économie sur le brut et les cotisations patronales tenant compte cependant des périodes d’absence).

• Une cotisation spéciale consolidée après ces périodes, soit une fois l’effet de 2% atteint durant la première période et dès le trimestre suivant l’atteinte de l’effet de 2% de la deuxième période.
  Les modalités concrètes de calcul de cotisation consolidée sur les rémunérations supérieures au seuil légal devront encore être précisées par arrêté royal.

Le texte est adopté mais doit encore faire l’objet d’une publication au moniteur belge pour assurer son entrée en vigueur. A noter que malgré le processus législatif en cours, un amendement a été déposé par Vincent Van Quickenborne visant à solliciter que ce dispositif ne soit pas applicable dans le secteur privé compte tenu de l’accord des partenaires sociaux et des effets incertains de la cotisation spéciale de modération salariale.

La Boutique de gestion et son bureau social suivent évidemment avec attention l’évolution de ce texte légal afin d’en assurer la mise en œuvre. Nous vous tiendrons strictement informés.

Toutes ces nouveautés vous seront exposées lors du Cap sur l’Actu du 15 juin prochain. Il est encore temps de vous y inscrire (50€, de 12h00 à 13h30).

Une actu rédigée par le service juridique de La Boutique de Gestion – info@boutiquedegestion.be