Mon ASBL est 'dormante': à quels risques suis-je confronté?
En tant qu’administrateur d’une ASBL inactive, vous devez malgré tout veiller à respecter un certain nombre d’obligations. Tant qu’elle n’est pas dissoute, l’ASBL continue à exister juridiquement. L’ASBL inactive est donc tenue de remplir l’ensemble de ses obligations comptables, fiscales et légales en ce compris le dépôt/la publication de ses comptes annuels en fonction de leur taille, compléter une déclaration fiscale à l’impôt des personnes morales et à la TVA, si elle est concernée ainsi que mettre à jour les données relatives à la gestion de la structure et à ses bénéficiaires effectifs (UBO).
Afin de déterminer les obligations qui s’appliquent à la taille de votre ASBL, consultez le fichier "obligations comptables" disponible dans les outils sur notre site.
Les ASBL qui ne respectent pas ces obligations s’exposent à des sanctions telles que la radiation d’office , laquelle peut être prononcée dans les cas suivants :
- Défaut d'enregistrement UBO non corrigé: absence d'enregistrement des bénéficiaires effectifs, avec sanction administrative depuis au moins 60 jours sans régularisation ;
- Absence de confirmation annuelle UBO: non-validation des données dans le registre UBO dans l'année suivant la dernière modification (un rappel automatique est envoyé 1 mois avant l'échéance) ;
- Inactivité de 7 ans (conditions cumulatives): aucune donnée transmise au registre UBO et aucune publication au Moniteur belge depuis 7 ans minimum.
Outre ces sanctions administratives (UBO) et judiciaires (obligations comptables et fiscales), les banques peuvent également décider de bloquer les mandats en cours ou les transactions impliquant la structure dormante, dont les statuts des administrateurs n’auraient pas été mis à jour à la BCE et/ou à l’UBO.
La Boutique de Gestion peut-elle m'accompagner dans les démarches relatives à une dissolution, une fusion, une faillite ou un apport d'universalité ou d'une branche d'activité à titre gratuit?
La faillite et la dissolution sont des opérations de clôture, liées à l’insolvabilité de la structure ou relevant d’une décision (volontaire ou judicaire).
La fusion et l'apport d'universalité/branche d'activité à titre gratuit, sont des opérations spéciales ayant pour objet de renforcer l’actif de l’ASBL.
Ces différences sont détaillées dans la note "dissolution volontaire d'une ASBL" sur notre site, dans l'espace Outils > Droit des ASBL.
La Boutique de Gestion peut vous accompagner pour la dissolution volontaire de votre ASBL, pour ce qui concerne les aspects juridiques (préparation de ou des AG, finalisation du PV d’AG, formulaires pour la publication), et les procédures en droit du travail relatives au « transfert d’entreprise » (CCT 32 bis).
Pour les procédures d’apport d’universalité ou d’une branche d’activité à titre gratuit et les procédures de fusion, contactez un notaire.
Pour une faillite, nous vous invitons à vous tourner vers le tribunal de l’entreprise compétent, ou vers un avocat.
Quelle est la différence entre une dissolution, une faillite et une fusion ?
La dissolution est opérée par une seule structure et elle est la décision de mettre fin à une personne morale (on parle alors de liquidation), et notamment de mettre fin à une ASBL ou une coopérative. Il existe trois types de dissolution : de plein droit (« à la suite d’un fait ou évènement défini par la loi ou les statuts »), judiciaire (par décision du tribunal de l'entreprise) et volontaire (par décision de l'AG). En principe, la dissolution suppose que la structure a encore assez d'actif pour apurer toutes ses dettes.
La fusion est opérée entre deux structures, et elle n'entraine pas de liquidation. Elle requiert notamment que les PV d’AG soient établis par acte authentique (c’est-à-dire devant notaire). Elle est organisée de deux manières : la fusion par absorption (lorsque l’une des deux structures fusionne avec la seconde) ou la fusion par constitution d’une nouvelle structure (lorsqu’il s’agit de créer une nouvelle entité, dans laquelle les deux structures apporteuses vont fusionner).
La faillite, qui s'applique à toutes les structures / entreprise (dont les ABSL ou les coopératives) qui comme le dit la loi "ont cessé (leurs) paiements de manière persistante et dont le crédit se trouve ébranlé". La faillite est prise en charge par le tribunal de l'entreprise. La procédure de faillite sera lancée soit sur aveu de l’entreprise concernée (qui avertira spontanément le tribunal de l’entreprise), soit sur plainte d’un ou plusieurs créanciers ou du ministère public. On parle donc de faillite lorsqu’une structure n'a plus assez d'actif pour apurer toutes ses dettes.
Etant donné que les procédures de fusion requièrent l'intervention d'une notaire, et que la faillite est décidée par le tribunal de l'entreprise, La Boutique de Gestion ne peut vous accompagner que dans le cadre d'une dissolution. Pour plus d'information, une note sur la dissolution est reprise dans Outils / Documents en droit des asbl à télécharger.
