Faut-il être majeur pour être volontaire pour une ASBL, ou pour siéger à l'AG ou à l'OA ?
Toute personne majeure (18 ans et plus) est considérée comme ayant la capacité juridique. Néanmoins, pour certains actes (par exemple, des contrats étudiants, des contrats de bail ) on considère qu'un mineur pourrait déjà avoir la capacité juridique pour s'engager personnellement. C'est d'ailleurs largement le cas si un mineur désire faire du volontariat pour une ASBL, et pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez consulter le site de la Plateforme francophone du Volontariat.
Cependant, compte tenu de la responsabilité liée au mandat d’administrateur, que cette personne soit représentée ou pas par un majeur, il est cependant fortement déconseillé de nommer un mineur à l’OA. Par ailleurs, en cas d’action en responsabilité, le fait qu’il soit représenté par une autre personne, siégeant dans le même OA pourrait être vu comme aggravant sur le plan de l'appréciation de la faute.
A contrario, et étant donné le fait qu'il soit très peu probable qu'un membre de l'AG soit responsable, un mineur peut tout à fait être admis en cette qualité au sein d'une ASBL.
Peut on être à la fois salarié et volontaire pour la même structure ?
En principe, non, on ne peut pas être sous contrat de travail avec une structure et être volontaire pour la même structure, sauf si les prestations sont complètement différentes (voir l'article 5 de la Loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires).
Par exemple, dans un Centre culturel, un comptable (salarié) qui travaille en soirée au bar du même Centre culturel (en tant que volontaire, et qu'il soit défrayé ou pas). A l'inverse donc, la loi interdit que l'on soit salarié et volontaire en lien avec la même structure, pour les mêmes prestations. Pour plus d'informations, consultez le site de la Plateforme francophone du Volontariat.
Quelles sont les options possibles pour qu'une ASBL puisse rémunérer une personne ?
Il y a 3 options possibles, qui sont en fait liées au statut de la personne que l'on veut rémunérer :
- La personne est salariée, et sera donc rémunérée dans le cadre d'un contrat de travail, qui prévoit donc un salaire. A noter que les contrats d'étudiants, les "article 17" ou les contrats artistes sont des contrats de travail. Pour plus d'informations à ce sujet, contactez un secrétariat social ou un bureau social comme La Boutique de Gestion.
- La personne est indépendante, et elle aura donc le statut d'indépendant (et donc, notamment, un numéro d'entreprise), et sera donc rémunérée sur base d'une facture qu'elle émet.
- La personne est volontaire, et elle pourra alors recevoir des défraiements (qui par définition, ne sont pas des rémunérations). Concernant les défraiements, et le régime du volontariat en général, consultez le site de la "Plateforme du Volontariat". L'espace Outils / Documents en droit des asbl à télécharger est également disponible sur ce site.
Pour plus d'informations sur tout ces aspects, inscrivez vous à notre formation consacrée aux modes de collaboration.
Quelles sont les obligations si l'on fait appel à des volontaires / bénévoles ?
Faire appel à des volontaires implique un ensemble d'obligations et de démarches telles que :
- une note d'information
- des éventuels défraiements
- une assurance
La Boutique de Gestion propose sur son site des outils et documents à télécharger en lien avec ces obligations.
Par ailleurs, la "Plateforme du Volontariat" vous informe, vous accompagne et vous outille pour garantir un volontariat de qualité.
Peut-on faire partie d'une ASBL en tant que demandeur d'emploi, bénéficiaire du revenu d'intégration ou d'indemnités de sa mutuelle ?
Vous pouvez de toute façon faire partie de l'AG, en tant que membre.
Par contre, la participation à l'OA en tant qu'administrateur·trice - et donc à la gestion de l'ASBL - est conditionnée à l'obtention d'une autorisation (de l'ONEM, du CPAS, ou de la Mutuelle, selon votre situation).
En effet, sauf les cas rares de mandats 'à titre onéreux' (pour lesquels les administrateurs·trices reçoivent un jeton de présence ), le mandat d'administrateur dans une ASBL est 'à titre gratuit' et légalement considéré comme du volontariat. C'est donc dans la loi sur le volontariat que l'on trouve les précisions et conditions concernant l'exercice d'un mandat d'administrateur en fonction de la situation de la personne concernée, et qui implique que l'on doit demander une autorisation préalable. Pour plus d'informations, consultez le site de la Plateforme francophone du Volontariat.
