FAQ

La modification des statuts, les changements au niveau de la composition de l'OA ou encore le transfert du siège social font partie des hypothèses qui doivent apparaitre sur le site du Moniteur belge.

La Boutique de Gestion vous propose un ensemble d'outils qui vous guideront pour réaliser ces publications correctement : Outils / Documents en droit des asbl à télécharger.

Si vous désirez réaliser une publication au Moniteur, vous devez présenter au greffe une seule et unique preuve de paiement mentionnant le montant complet. En effet, le Moniteur n'accepte pas les paiements complémentaires. En cas de paiement du montant erroné, il faut donc à nouveau payer intégralement le bon montant, et demander ensuite que le montant erroné soit remboursé en écrivant à l'adresse comptabilite.moniteur@just.fgov.be.

Les montants sont mis chaque année à jour le 1er mars, et sont repris sur la page frais de publication du Service Public Fédéral Justice.

Les tarifs de publication sont mis à jour chaque année au premier mars, et sont consultables sur le site du Service Public Fédéral Justice.

Dans Outils / Documents en droit des asbl disponibles sur ce site, consultez la note "Démarches pour le changement de dénomination de l'ASBL"

Dans Outils / Documents en droit des asbl disponibles sur ce site, consultez la note "Démarches pour le transfert du siège"

Dans Outils / Documents en droit des asbl disponibles sur ce site, consultez les notes "Démarches pour la publication des mandats d'administrateurs" et "Démarches pour la publication des mandats de délégués à la gestion journalière"

Dans Outils / Documents en droit des asbl disponibles sur ce site, consultez dans la rubrique Fonctionnement la note "Démarches pour la modification des statuts".

Pour les dépôt en deux langues en Région de Bruxelles Capitale, il faut remplir un formulaire I en néerlandais et un formulaire I en français. Il faut aussi compléter un document qui vous permet de choisir soit le greffe francophone, soit le greffe néerlandophone. Toutes les informations relatives à ce type de dépôt sont reprises sur la page du site du Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles.

La langue des statuts dépend de la langue officielle de la région linguistique où se situe le siège de votre structure. Pour toute autre question concernant l’emploi des langues, La Boutique de Gestion n'est pas compétente en ce qui concerne les règlementations linguistiques, et nous vous invitons à adresser vos questions au greffe compétent.

Pour l'instant non, sauf pour la création d'une ASBL, qui est possible via Just-on-Web.
Pour toute modification ultérieure, que cela concerne une ASBL ou une société, il faut passer par le dépôt de formulaires papier via le greffe.

La désignation d'un administrateur a son insu implique qu'il y a eu un faux PV et l'usage de ce faux.
Dans ce cas, rien ne sert de démissionner puisque "L'administrateur·trice" n'a jamais été valablement nommé.

Nous recommandons de dénoncer cette situation à l'OA de l'ASBL concernée (par écrit : mail, courrier ou courrier recommandé) en lui demandant de bien vouloir procéder aux publications légales, et le cas échéant, de contacter un avocat.

La nomination ou la révocation d'un administrateur est effective dès la prise de décision par l'Assemblée Générale.
La démission, quant à elle, est effective dès sa notification (par ex, par l'envoi d'un mail ou d'un recommandé, ou reprise dans un PV).

La publication au Moniteur belge (et à la BCE) permet d'informer les tiers de cette décision. Par conséquent, tant que la publication n'est pas réalisée :

  • En cas de désignation : l'administrateur peut participer aux réunions de l'Organe d'Administration mais ne peut pas poser d'actes "vers l'extérieur" ou représenter l'association (par ex en signant une convention, ou en se connectant avec sa carte d'identité au nom de l'ASBL);
  • En cas de révocation ou démission : l'administrateur ne peut plus participer aux délibérations de l'OA, mais ses actes extérieurs pourraient encore engager la responsabilité de l'ASBL (les tiers peuvent encore valablement penser qu'il est administrateur de l'ASBL).

La loi prévoit un délai d'un mois à compter de l'AG pour le dépôt au greffe.

Le siège social peut être établi au domicile sans conséquence sur votre situation personnelle. Si vous êtes locataire, demandez cependant l'autorisation au propriétaire.

Ce cas de figure peut se présenter, notamment s'il y a eu :

  • une erreur lors du dépôt du formulaire 2 au greffe
  • une erreur de la BCE lors de l'encodage

La solution la plus simple est de faire part de l'erreur au helpdesk BCE afin de régulariser la situation.

Sur le site de l'eGREFFE vous trouverez un manuel de l'utilisateur qui explique en détail les étapes à suivre pour réaliser le dépôt des statuts de manière électronique.

Le même site référence également le contact d'un helpdesk que vous pouvez joindre par mail pour par téléphone, et qui répondra à toutes vos questions.

Consultez le site "Compétence territoriale" du SPF Justice.

Une fois que vous avez introduit le code postal de votre structure, allez vers "Tribunal de l'entreprise" et rendez vous sur le site internet du tribunal. Sur la page du tribunal de l'entreprise, cliquez sur "greffe", puis sur "registre des personnes morales" pour trouver les coordonnées précises.

Concernant le Moniteur, les publications se vérifient en ligne via le moteur de recherche de "L'annexe personnes morales".
Pour mettre à jour les publications, vous devez donc déposer auprès de votre greffe un "formulaire 1" contenant les extraits d'AG ou d'OA concernés. Pour plus d'informations concernant les démarches à suivre pour ces publications et les formulaires, consultez les "Documents utiles" sur notre site.

Vous pouvez également contacter le greffe dont dépend votre structure via le site "Compétence territoriale" du SPF Justice.

Concernant la BCE (ou "Banque-Carrefour des Entreprises"), les publications se vérifient en ligne via le moteur de recherche "Public search".
Pour mettre à jour les publications, vous devez donc déposer auprès de votre greffe un "formulaire 2" avec les données à jour. Pour plus d'informations concernant les démarches à suivre pour ces publications et les formulaires, consultez les "Documents utiles" sur notre site
Pour la BCE, vous pouvez également contacter le helpdesk.