Quelle est la différence entre un commissaire, un réviseur et un vérificateur aux comptes et quelles sont les ASBL qui doivent désigner ces fonctions?
Le réviseur et le commissaire sont tous deux membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise. La différence est que le commissaire est imposé par la loi pour les ASBL qui font partie de la catégorie des "grandes ASBL", et dans les autres cas, on parlera alors de réviseur.
Sur la durée de son mandat, le commissaire a donc une mission légale permanente. Il est obligatoirement désigné par l'AG, pour un mandat de 3 ans.
Un réviseur réalise d'autres mission légales, qui sont le plus souvent occasionnelles (apports en nature, fusion, dissolution,...) ou des missions contractuelles (opinion sur des états financiers avant une demande d'emprunt,..). Il est donc le plus souvent choisi par l'OA, puisqu'il aide les administrateurs à parfaire la gestion financière de la structure.
Afin de savoir si votre ASBL fait partie de la catégorie des "grandes ASBL", consultez le tableau "obligations comptables" disponible dans les "outils" sur notre site.
Pour plus d'informations, consultez le site de l'institut des réviseurs d'entreprise.
Enfin, quand on parle de "vérificateur au comptes", il s'agit en pratique d'une ou plusieurs personnes qui sont chargées d'examiner les comptes clôturés par l'OA, avant l'AG, pour aider les membres de l'AG à exercer leur contrôle sur l'OA. Pour la bonne gouvernance, il est donc recommandé que le vérificateur soit désigné par l'AG, et qu'il ait des compétences en comptabilité et en gestion financière (et donc, cela pourrait être un expert comptable, ou un réviseur).
Le vérificateur au compte, quant à lui, n'a pas besoin de justifier de compétences spécifiques pour exercer cette fonction mais des connaissances en comptabilités sont néanmoins indispensables.
Hormis les "grandes ASBL" qui doivent nommer un commissaire, les autres ASBL sont libres de faire appel à un réviseur, ou de désigner un vérificateur, selon leurs besoins ou leur gouvernance.
Quelles sont les obligations comptables liées à la taille de l'ASBL ?
Le Code de droit economique (CDE) et le Code des sociétés et des associations (CSA) déterminent les obligations comptables des ASBL.
Ces obligations varient en fonction de la taille de l'ASBL. Une ASBL peut être considérée comme "très petite", "Micro", "Petite" ou "grande/autre" ASBL et cela dépend du nombre d'ETP, des recettes récurrentes, et du patrimoine.
Le détail de ces obligations est repris dans un tableau récapitulatif disponible dans Outils / Documents en comptabilité et fiscalité à télécharger.
Comment élaborer mes outils de gestion : budget, plan de trésorerie, suivis subsides,…
Il n'existe pas de modèle type d'outils de gestion car ceux-ci doivent être adaptés aux besoins et réalités de chaque structure.
Pour vous aider dans l'élaboration des ces outils de gestion, 2 possibilités sont offertes par La Boutique de Gestion :
Quelles sont les différences entre une comptabilité simplifiée et comptabilité en partie double ?
La comptabilité simplifiée peut être utilisée par les (très) petites ASBL. Toutes les autres ASBL doivent tenir une comptabilité en partie double. Le tableau repris dans Outils / Documents en comptabilité et fiscalité à télécharger précise les obligations comptables en fonction de la taille de l'ASBL.
La comptabilité simplifiée est une comptabilité "de liquidités" qui ne se préoccupe que des mouvements d'argents (entrées et sorties) sur le compte en banque ou dans la caisse. Une note explicative ainsi qu'un fichier Excel permettant de tenir une comptabilité simplifiée est disponible aussi dans Outils / Documents en comptabilité et fiscalité à télécharger.
La comptabilité en partie double est une comptabilité "de consommation" qui ne se limite pas aux mouvements d'argent. Elle est établie à deux niveaux :
- tout d'abord, dès qu'une facture est reçue ou émise, elle est encodée dans la comptabilité indépendement que le paiement ait eu lieu,
- ensuite, lorsque le paiement est réalisé celui ci est également repris dans la comptabilité en partie double.
La Boutique de Gestion propose des formations sur la comptabilité en partie double.
Qu'est ce que la taxe patrimoniale pour une ASBL ?
C'est une taxe qui compense les droits de succession, qui ne peuvent être réclamés pour une personne morale.
Il s'agit en résumé :
- D'une taxe sur l'ensemble des biens dont l'ASBL est propriétaire si ceux-ci dépassent une valeur de 50.000 €
- Dont la déclaration est à déposer au bureau "Sécurité juridique" compétent pour le 31 mars de chaque année
Et dont la taxe est progressive:
- 0 % sur la première tranche de 50.000 €
- 0,15 % sur la tranche de 50.000,01 à 250.000 €
- 0,30 % sur la tranche de 250.000,01 à 500.000 €
- 0,45 % sur ce qui excède 500.000 €
Pour plus d'informations, et pour avoir accès au formulaire à remplir, consultez la page du SPF Finances.
Un exemple de formulaire de la déclaration pré-rempli est par ailleurs proposé sur le site de la Boutique de Gestion, dans l'espace Outils / Documents en comptabilité et fiscalité.
Quelles sont les obligations fiscales d'une ASBL ?
Sauf pour la "taxe patrimoniale", les obligations fiscales de l'ASBL ne sont pas liées à la forme juridique mais à la nature des activités que l'ASBL réalise, ainsi qu'à la manière dont ces activités sont réalisées. La Boutique de Gestion propose des notes et documents à télécharger dédiés aux obligations fiscales des ASBL.
La Boutique de Gestion peut-elle tenir notre comptabilité ?
Non mais nous proposons une liste de partenaires comptables spécialisés dans le non-marchand. Consultez la page partenaires.
