Quelles sont les formalités à accomplir pour le dépôt au greffe ?
20 février 2024
La modification des statuts, les changements au niveau de la composition de l'OA ou encore le transfert du siège social font partie des hypothèses qui doivent apparaitre sur le site […]
Que faire si le montant qui a été payé au Moniteur en vue d’une publication n’est pas le bon ?
20 février 2024
Si vous désirez réaliser une publication au Moniteur, vous devez présenter au greffe une seule et unique preuve de paiement mentionnant le montant complet. En effet, le Moniteur n'accepte pas […]
Comment réaliser le dépôt de statuts rédigé en français et en néerlandais ?
20 février 2024
Pour les dépôt en deux langues en Région de Bruxelles Capitale, il faut remplir un formulaire I en néerlandais et un formulaire I en français. Il faut aussi compléter un […]
Dans quelle langue faut il publier les statuts ?
20 février 2024
La langue des statuts dépend de la langue officielle de la région linguistique où se situe le siège de votre structure. Pour toute autre question concernant l’emploi des langues, La […]
Peut on réaliser des publications par voie électronique?
20 février 2024
Pour l'instant non, sauf pour la création d'une ASBL, qui est possible via Just-on-Web.Pour toute modification ultérieure, que cela concerne une ASBL ou une société, il faut passer par le […]
J’ai été désigné·e comme administrateur·trice d’une ASBL à mon insu, que faire ?
20 février 2024
La désignation d'un administrateur a son insu implique qu'il y a eu un faux PV et l'usage de ce faux.Dans ce cas, rien ne sert de démissionner puisque "L'administrateur·trice" n'a […]
J’ai été désigné comme administrateur·trice mais mon nom n’est pas encore publié, que faire ? J’ai démissionné et mon nom est encore au Moniteur, que faire ?
20 février 2024
La nomination ou la révocation d'un administrateur est effective dès la prise de décision par l'Assemblée Générale.La démission, quant à elle, est effective dès sa notification (par ex, par l'envoi […]
Puis-je établir le siège de mon ASBL à mon domicile ?
20 février 2024
Le siège social peut être établi au domicile sans conséquence sur votre situation personnelle. Si vous êtes locataire, demandez cependant l'autorisation au propriétaire.
Que faire si le nom de l’un des administrateurs n’est pas repris à la BCE alors qu’il est bien au publié Moniteur ?
20 février 2024
Ce cas de figure peut se présenter, notamment s'il y a eu : une erreur lors du dépôt du formulaire 2 au greffe une erreur de la BCE lors de […]
Quelles sont les démarches pour constituer une ASBL en ligne ?
20 février 2024
Il est possible de créer une ASBL en ligne via la plateforme "JustAct". Pour plus d'information, consultez la note "Démarches pour la constitution d'une ASBL" dans notre espace Outils/Droit des […]
Comment trouver l’adresse du greffe dont dépend ma structure ?
20 février 2024
Consultez le site "Compétence territoriale" du SPF Justice. Une fois que vous avez introduit le code postal de votre structure, allez vers "Tribunal de l'entreprise" et rendez vous sur le […]
Combien coûte la publication au Moniteur belge ?
20 février 2024
Les tarifs de publication sont mis à jour chaque année au premier mars, et sont consultables sur le site du Service Public Fédéral Justice.
