La BCE mentionne que ma structure a fait l’objet d’une radiation. Que cela signifie-t-il?
Le fait qu'elle soit radiée ne veut pas dire qu'elle n'existe plus. Il s'agit en fait d'une sanction administrative qui...
Faut-il être majeur pour être volontaire pour une ASBL, ou pour siéger à l’AG ou à l’OA ?
Toute personne majeure (18 ans et plus) est considérée comme ayant la capacité juridique. Néanmoins, pour certains actes (par exemple,...
La dénomination « organe d’administration » est-elle obligatoire ?
Non , vous pouvez continuer d'utiliser "conseil d'administration" mais pour une question de cohérence avec le CSA, nous vous conseillons...
Quelles sont les formalités à accomplir pour le dépôt au greffe ?
La modification des statuts, les changements au niveau de la composition de l'OA ou encore le transfert du siège social...
Est il obligatoire d’appliquer une cotisation pour les membres ?
La cotisation n'est pas obligatoire.Par contre, si vous prévoyez une cotisation, les statuts doivent préciser le montant maximum et l'instance...
Que faire si le montant qui a été payé au Moniteur en vue d’une publication n’est pas le bon ?
Si vous désirez réaliser une publication au Moniteur, vous devez présenter au greffe une seule et unique preuve de paiement...
Est-ce qu’un membre ou un administrateur qui a démissionné peut ensuite réintégrer l’AG ou l’OA ?
La démission est irrévocable dès le moment où elle est notifiée (dans un PV, oralement ou via un écrit comme...
La démission d’un membre ou d’un administrateur est-elle immédiate ?
Pour un membre (AG) ou un administrateur (OA), une démission est effective dès qu’elle est notifiée (et donc, à la...
Comment réaliser le dépôt de statuts rédigé en français et en néerlandais ?
Pour les dépôt en deux langues en Région de Bruxelles Capitale, il faut remplir un formulaire I en néerlandais et...
Dans quelle langue faut il publier les statuts ?
La langue des statuts dépend de la langue officielle de la région linguistique où se situe le siège de votre...