Qu’est-ce que le code NACE et à quoi sert-il ?
23 janvier 2025
Le code NACE, ou « Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté Européenne », renvoie à une classification des activités économiques menées par les entreprises. Concrètement, il s’agit d’une […]
Combien de temps dois-je conserver les documents relatifs à ma structure ?
21 janvier 2025
Tout d’abord, le RGPD impose de tenir un « registre de traitement » qui inclu, pour chaque donnée traitée, un délai de conservation. Cela veut donc dire qu’en principe aucun […]
La BCE mentionne que ma structure a fait l’objet d’une radiation. Que cela signifie-t-il?
29 août 2024
Le fait qu'elle soit radiée ne veut pas dire qu'elle n'existe plus. Il s'agit en fait d'une sanction administrative qui est liée au fait que le registre UBO n'est pas […]
Faut-il être majeur pour être volontaire pour une ASBL, ou pour siéger à l’AG ou à l’OA ?
21 août 2024
Toute personne majeure (18 ans et plus) est considérée comme ayant la capacité juridique. Néanmoins, pour certains actes (par exemple, des contrats étudiants, des contrats de bail ) on considère […]
La dénomination « organe d’administration » est-elle obligatoire ?
20 février 2024
Non , vous pouvez continuer d'utiliser "conseil d'administration" mais pour une question de cohérence avec le CSA, nous vous conseillons d'utiliser la nouvelle terminologie, à savoir "organe d'administration".
Quelles sont les formalités à accomplir pour le dépôt au greffe ?
20 février 2024
La modification des statuts, les changements au niveau de la composition de l'OA ou encore le transfert du siège social font partie des hypothèses qui doivent apparaitre sur le site […]
Est il obligatoire d’appliquer une cotisation pour les membres ?
20 février 2024
La cotisation n'est pas obligatoire.Par contre, si vous prévoyez une cotisation, les statuts doivent préciser le montant maximum et l'instance (AG ou OA) qui fixe la cotisation annuelle. Le montant […]
Que faire si le montant qui a été payé au Moniteur en vue d’une publication n’est pas le bon ?
20 février 2024
Si vous désirez réaliser une publication au Moniteur, vous devez présenter au greffe une seule et unique preuve de paiement mentionnant le montant complet. En effet, le Moniteur n'accepte pas […]
Est-ce qu’un membre ou un administrateur qui a démissionné peut ensuite réintégrer l’AG ou l’OA ?
20 février 2024
La démission est irrévocable dès le moment où elle est notifiée (dans un PV, oralement ou via un écrit comme un mail). Cela signifie que l’administrateur ou le membre qui […]
La démission d’un membre ou d’un administrateur est-elle immédiate ?
20 février 2024
Pour un membre (AG) ou un administrateur (OA), une démission est effective dès qu’elle est notifiée (et donc, à la date du mail ou du PV par ex). L’AG (ou […]
Comment réaliser le dépôt de statuts rédigé en français et en néerlandais ?
20 février 2024
Pour les dépôt en deux langues en Région de Bruxelles Capitale, il faut remplir un formulaire I en néerlandais et un formulaire I en français. Il faut aussi compléter un […]
Dans quelle langue faut il publier les statuts ?
20 février 2024
La langue des statuts dépend de la langue officielle de la région linguistique où se situe le siège de votre structure. Pour toute autre question concernant l’emploi des langues, La […]
