Que faire si le montant qui a été payé au Moniteur en vue d’une publication n’est pas le bon ?
20 février 2024
Si vous désirez réaliser une publication au Moniteur, vous devez présenter au greffe une seule et unique preuve de paiement mentionnant le montant complet. En effet, le Moniteur n'accepte pas […]
Est-ce qu’un membre ou un administrateur qui a démissionné peut ensuite réintégrer l’AG ou l’OA ?
20 février 2024
La démission est irrévocable dès le moment où elle est notifiée (dans un PV, oralement ou via un écrit comme un mail). Cela signifie que l’administrateur ou le membre qui […]
La démission d’un membre ou d’un administrateur est-elle immédiate ?
20 février 2024
Pour un membre (AG) ou un administrateur (OA), une démission est effective dès qu’elle est notifiée (et donc, à la date du mail ou du PV par ex). L’AG (ou […]
Comment réaliser le dépôt de statuts rédigé en français et en néerlandais ?
20 février 2024
Pour les dépôt en deux langues en Région de Bruxelles Capitale, il faut remplir un formulaire I en néerlandais et un formulaire I en français. Il faut aussi compléter un […]
Dans quelle langue faut il publier les statuts ?
20 février 2024
La langue des statuts dépend de la langue officielle de la région linguistique où se situe le siège de votre structure. Pour toute autre question concernant l’emploi des langues, La […]
Je suis membre et/ou administrateur d’une ASBL, puis-je être rémunéré ?
20 février 2024
Oui, et précisément : - Pour un membre (AG), il peut être rémunéré en tant que salarié ou indépendant, ou défrayé en tant que volontaire. - Pour un administrateur (OA), […]
Quelles sont les responsabilités des administrateur·trice·s ?
20 février 2024
Les administrateur·trice·s ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. L'article 2:56 du CSA précise par ailleurs qu'ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de […]
Peut on réaliser des publications par voie électronique?
20 février 2024
Pour l'instant non, sauf pour la création d'une ASBL, qui est possible via Just-on-Web.Pour toute modification ultérieure, que cela concerne une ASBL ou une société, il faut passer par le […]
Quelles sont les formalités liées aux PV d’AG et d’OA?
20 février 2024
Le CSA n'impose pas de forme concernant les procès verbaux des réunions de l'organe d'administration et des assemblées générales. L'aspect important est surtout la responsabilité de l'OA, et qu'à ce […]
Quelle est la différence entre une dissolution, une faillite et une fusion ?
20 février 2024
La dissolution est opérée par une seule structure et elle est la décision de mettre fin à une personne morale (on parle alors de liquidation), et notamment de mettre fin […]
Comment organiser un CA ou une AG en présentiel ou à distance ?
20 février 2024
Hormis la réunion en présentiel, qui offre toutes les garanties sur le plan de la gouvernance, le CSA prévoit deux autres modes de réunion, qui sont : - La procédure […]
J’ai été désigné·e comme administrateur·trice d’une ASBL à mon insu, que faire ?
20 février 2024
La désignation d'un administrateur a son insu implique qu'il y a eu un faux PV et l'usage de ce faux.Dans ce cas, rien ne sert de démissionner puisque "L'administrateur·trice" n'a […]
